Téléphone au volant, éthylotest, conduite supervisée : ce qui a changé depuis le 22 mai

Publié le Mardi 2 Juin 2020

Entré en vigueur le 22 mai dernier, le décret n°2020-605 a instauré une série de nouvelles mesures en matière de sécurité routière portant sur l’utilisation du téléphone au volant,  la lutte contre l’alcoolémie ou encore la conduite supervisée. Petit récapitulatif :

  • Rétention du permis de conduire pour les conducteurs tenant un téléphone en main en commettant en même temps une autre infraction au code de la route en matière de règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage. Exemple : non-utilisation du clignotant, franchissement d'une ligne continue... Constatée par les forces de l’ordre, cette rétention pourra être suivie d’une suspension du permis de conduire pour une durée maximale de six mois.
  • Allongement de six mois à un an de la durée maximale d’obligation de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD) lorsque cette mesure est prononcée comme alternative à la suspension du permis de conduire.
  • Suppression de l’obligation de possession d’un éthylotest dans son véhicule et renforcement de l’obligation de la mise à disposition d’éthylotests dans les établissements de nuit. L’absence d’éthylotests ou de non-respect des consignes relatives à la mise à disposition d’éthylotests expose désormais à une contravention de quatrième classe (amende forfaitaire de 135 euros).
  • Accès simplifié à la conduite supervisée. En cas d’échec à l’épreuve de conduite, tout élève dispose d’un droit d’accès à la conduite supervisée sans délai ni formalité, exceptée celle d’obtenir l’accord de son assureur.
  • Meilleure protection des inspecteurs et examinateurs du permis de conduire. À la suite d’un dépôt de plainte pour agression physique ou verbale envers un inspecteur du permis de conduire ou un examinateur, un candidat au permis de conduire, peut se voir interdire de se présenter à l’examen par le préfet du département où l’infraction a été commise.

Extrait du communiqué de presse du Ministère de l'Intérieur

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