Grande distribution : députés et sénateurs s’accordent sur la loi entre fournisseurs et distributeurs

Les 7 députés et les 7 sénateurs de la commission mixte paritaire (CMP) dont le sénateur des Vosges Daniel Gremillet (LR) sont parvenus à un accord sur un nouveau texte visant à rééquilibrer le rapport de force entre industriels et distributeurs, dans le prolongement des précédentes lois dites « EGAlim ».

Le texte « Equilibre dans les relations commerciales » issu de la CMP conserve la quasi intégralité des modifications apportées par le Sénat, dont l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie, hygiène (DPH), le principe de non-négociabilité de la matière première agricole étendu aux produits vendus sous marque de distributeur (MDD), et le dispositif qui contraint la grande distribution à réaliser 10 % de marge obligatoire sur les produits alimentaires (SRP+10), raccourci jusqu’en 2025, et qui exclut la filière des fruits et légumes de ce dispositif.

F. Méline (avec communiqué)