Etat de castrophe naturelle ou non : faites vos déclarations !

Publié le Vendredi 1 Juin 2018

Après les violents orages qui ont touché le département en début de semaine, chaque sinistré est invité à faire au plus vite une déclaration auprès de sa compagnie d’assurance sans attendre la  reconnaissance ou non de l’état de catastrophe naturelle. Petit rappel de la marche à suivre par les services de la Préfecture (communiqué de presse).

 

En ce qui concerne la demande de de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la procédure est la suivante :

Pour les particuliers et les entreprises ayant subi un sinistre :

  • Une déclaration auprès de leur compagnie d’assurance dans les 5 jours francs qui suivent l’événement,
  • Une demande sur papier libre auprès de la mairie visant à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Pour les communes :

  • La transmission le plus rapidement possible en préfecture par le maire de la commune d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à partir du formulaire en sa possession, renseigné avec précision. Des exemplaires sont à la disposition des élus auprès de la Préfecture (03.29.69.88.88).

La Préfecture transmettra ensuite l’ensemble des demandes, complétées des cartes délimitant le territoire des communes touchées, accompagnées des rapports techniques au ministère de l'intérieur.

Une commission interministérielle étudiera alors les demandes en vue de la reconnaissance éventuelle de l’« état de catastrophe naturelle » qui sera publiée au Journal Officiel.

Cette décision sera, alors, communiquée aux mairies concernées qui devront se rapprocher des particuliers, industriels, commerçants, agriculteurs ou collectivités concernés afin que ceux-ci effectuent ou confirment, leur déclaration auprès de leur compagnie d’assurances dans les dix jours suivant la date de publication au J.O de l’arrêté interministériel.

Dès lors les compagnies d’assurance disposeront d’un délai de 3 mois pour indemniser les dommages concernés.

A noter, ne peuvent bénéficier de l’état de catastrophe naturelle que les dégâts causés par un événement naturel survenu au niveau des sols (inondations, coulées de boue, ruissellements …).

En conséquence, les dégâts sur toitures (grêle, infiltrations d’eau, effet du vent) relèvent des garanties classiques souscrites dans le cadre des contrats d’assurance multi-risques habitation et n'entrent donc pas dans le champs du  régime « catastrophe naturelle ».

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