Assurance emprunteur : le sénateur Daniel Gremillet obtient des avancées

Publié le Vendredi 4 Février 2022

Grâce notamment à l'action du sénateur vosgien (LR) Daniel Gremillet, rapporteur de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, la suppression du questionnaire médical pour un grand nombre de prêts immobiliers, et la réduction du délai du droit à l’oubli pour les cancers et l’hépatite C, de 10 à 5 ans ont été entérinés.
 
Ce jeudi 3 février, la commission mixte paritaire composée de 7 députés et 7 sénateurs est en effet parvenue à un accord qui reprend l'essentiel des mesures du sénateur vosgien à savoir :

  • la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et dont l’échéance est antérieure aux 60 ans de l’assuré, Daniel Gremillet avait proposé 65 ans mais un décret en Conseil d’Etat pourra à l'avenir relever le montant et l'âge planchers,
  • le délai du droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C est réduit de 10 à 5  ans.

Concernant les pathologies chroniques : "le Gouvernement devra prendre des mesures en la matière d’ici le 31 juillet 2022, dans l’hypothèse où les négociations au sein de la convention AERAS s’avèreraient insuffisantes".

Plus d’informations sur le site du Sénat.

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